CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Table des matières

1) INTERDICTIONS GÉNÉRALES
2) PRODUITS INTERDITS ET CONTRÔLÉS
3) POLITIQUE DE PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DPI)

  1. 1) ÈRE PARTIE INTERDICTIONS GÉNÉRALES
    1. Il est interdit de vendre un produit ou service qui fait l'objet d'une restriction ou d'une interdiction de par une loi fédérale, nationale ou locale, dans quelque pays ou juridiction que ce soit. Veuillez noter que la plateforme www.ligdicash.com fonctionne comme un portefeuille éléctronique. Dès lors, la vente ou la mise en ligne d'produits ou services peuvent être interdite en raison de lois et réglementations en vigueur en dehors du territoire où vous résidez. Ci-dessous, nous avons répertorié certaines catégories d'produits ou services interdits ou faisant l'objet de restrictions.CEPENDANT, CETTE LISTE N'A PAS VOCATION A ETRE EXHAUSTIVE. EN TANT QUE VENDEUR ou MARCHAND Ligdicash, IL RELEVE DE VOTRE RESPONSABILITE DE VOUS ASSURER DE NE PAS VENDRE EN LIGNE UN produit OU SERVICES FAISANT L'OBJET D'UNE INTERDICTION QUELCONQUE DE PAR LES LOIS EN VIGUEUR DANS QUELQUE TERRITOIRE QUE CE SOIT. Sauf indication contraire énoncée dans le cadre des présentes, la liste des produits OU SERVICES prohibés ou faisant l'objet de restrictions telles qu'énumérées ci-dessous, s'applique à la fois à la plateforme Ligdicash.
    2. ligdicash.com a également décidé d'interdire la vente en ligne d'produits ou de service qui ne font pas nécessairement l'objet de restrictions ou d'interdictions de par la loi, mais qui sont néanmoins controversés, à savoir notamment :
      1. Les produits ou les services qui encouragent les activités illégales (par exemple : outils servant à forcer les serrures, urine synthétique pour fausser les tests de dépistage de consommation de drogues illicites) ;
      2. Les objets qui ont un caractère dénigrant, d'un point de vue racial, ethnique, religieux ou ethnique, ou qui incitent à la haine, la violence, l'intolérance raciale ou religieuse ;
      3. Les contenus pornographiques ou objets à caractère sexuel ;
      4. Les offres qui ne proposent pas un produit physique ou un service à la vente, tels que les devises numériques et les publicités, dont le but consiste seulement à recueillir des informations sur les utilisateurs.
    3. ligdicash.com, à sa seule discrétion, se réserve le droit d'imposer des restrictions et des interdictions supplémentaires.

  2. 2ÈME PARTIE PRODUITS INTERDITS ET CONTRÔLÉS
    1. SUBTANCES ILLICITES, PRODUITS CHIMIQUES PRÉCURSEURS DE STUPEFIANTS ET INSTRUMENTS UTILISÉS PAR LES TOXICOMANES
      1. ligdicash.com interdit expressément toute mise en ligne ou vente de stupéfiants, de tranquillisants, de psychotropes, de médicaments naturels, de drogues synthétiques, de stéroïdes et d’autres substances réglementées (y compris tous les médicaments énumérés aux annexes I, II, III, IV ou V du Uniform Controlled Substances Act, aux produits ou services 21 USC 801 et suivantes.). De telles activités pourraient entraîner la radiation de votre compte.
      2. La mise en ligne ou la vente de produits chimiques précurseurs de stupéfiants (tels que ceux énumérés dans la Convention sur les substances psychotropes de 1971) est strictement interdite.
      3. Les instruments et accessoires utilisés par les toxicomanes, y compris tous les objets destinés principalement à la fabrication, à la dissimulation ou à l'utilisation d'une substance illicite contrôlée, sont strictement interdits sur le site. Ces instruments comprennent, sans s'y limiter, les produit ou services utilisés pour l'ingestion de substances illicites, etc.
      4. La mise en ligne ou la vente de matériaux d'emballage qui peuvent être utilisés pour contenir des substances réglementées, des matériaux propices à la contrebande, de même que le stockage, la traite, le transport et la fabrication de drogues illicites (comme par exemple la culture de la marijuana), les publications et autres supports fournissant des informations relatives à la production de drogues illicites, sont strictement interdits.

    2. PRODUITS INFLAMMABLES, EXPLOSIFS ET PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
      1. La mise en ligne d'explosifs et d'équipements connexes d'allumage et de détonation est strictement interdite. De telles activités pourraient entraîner la mise sur liste noir de votre compte.
      2. Les substances radioactives, les produits chimiques et les produits toxiques sont interdits avec les paiement ligdicash.com
      3. La mise en ligne, les offres de vente ou d'achat de matières dangereuses (telles que les catégories de marchandises dangereuses définies par l'International Maritime Dangerous Goods Code) sont interdites avec LigdiCash.
      4. Les substances appauvrissant la couche d'ozone ne sont pas autorisées à être répertoriées.
      5. La mise en ligne, les offres de vente ou d'achat de substances nocives (par exemple éléments contenant de l'amiante) sont interdits avec LigdiCash.
      6. La mise en ligne de feux d'artifice, de pétards et de produits associés est interdite sur logoba pour les Transactions en Ligne Concernées. Lorsqu’un vendeur est dûment autorisé pour procéder à la vente de tels produits en Chine continentale, une exception peut être faite lorsque la vente ne correspond pas à une Transaction en Ligne Concernée.

    3. ARMES À FEU ET MUNITIONS
      1. Tout service, instruction, processus ou aide pour produire des armes biologiques, chimiques ou nucléaires, ou Armes de Destruction Massive (ADM), ou autre procédé connexe connu, est strictement interdit de par le droit international et par conséquent interdit sur le Site. Toute violation de cette politique sera notifiée aux autorités gouvernementales par logoba.com et votre compte sera alors désactivé.
      2. La mise en ligne, les offres de vente ou d'achat d'armes, de munitions, de munitions militaires, d'armes (y compris d'armes explosives) et/ou de toute partie et composant connexes (partie intégrante ou autre) sont strictement interdites. De telles activités pourraient entraîner la radiation de votre compte.
      3. logoba.com ne permet pas la publication, les offres de vente ou d'achat de répliques d'armes à feu « semblables » ou d'imitation, et/ou de pièces et composants connexes (intégrés ou non). Cette interdiction couvre des produits tels que les pistolets à air comprimé, les pistolets BB, les pistolets de paintball, les harpons, les fusils à lancer et autres armes qui peuvent décharger un projectile contenant de l'essence, des substances chimiques ou des substances explosives.

    4. ARMES
      1. logoba.com ne permet pas la publication, les offres de vente ou d'achat d'armes qui peuvent immobiliser ou causer de graves blessures physiques à des tiers (par exemples, armes à feu, bâtons, arbalètes).
      2. Bien que la mise en ligne de la plupart des couteaux et autres instruments de coupe soit autorisée, les couteaux à facettes, les couteaux à gravité, les instruments à billes ou non, les dispositifs portatifs à lames et les couteaux dissimulés sont interdits.

    5. RÉGLEMENTATION GOUVERNEMENTALE, LÉGALE ET MILITAIRE
      1. Les produits OU services suivants ne sont pas autorisés à être répertoriés :
        1. Les produits ou services d'habillement ou d'identification qui prétendent être, ou semblent similaires aux uniformes officiels des armés.
        2. Les badges des agents des forces de l'ordre ou de toute autorité publique, y compris les badges délivrés par le gouvernement dans n'importe quel pays.
        3. Décorations militaires, médailles et récompenses, en plus des produit ou services ayant des conceptions essentiellement similaires.
      2. Les uniformes de police, les insignes de police et les véhicules de police ne peuvent pas être mis en ligne sauf s'ils sont obsolètes et ne ressemblent en aucune façon aux uniformes actuels des forces de police, aux insignes de la police et aux véhicules de police. Ceci doit être clairement indiqué dans la description de mise en ligne.
      3. Certains produit ou services de policiers peuvent être listés avec LigdiCash.com, à condition qu'ils respectent les consignes suivantes :
        1. Sont autorisés de manière générale les souvenirs, tels que des chapeaux, des tasses, des épingles, des crayons, des boutons, des boutons de manchette, des T-shirts, des clips en argent qui ne ressemblent pas à des badges, et des presse-papiers qui ne contiennent pas de badges.
        2. Des badges qui ne sont manifestement pas authentiques ou officiels (par exemple : badges jouets).
        3. Les badges historiques qui ne ressemblent pas à ceux des forces de l'ordre contemporaines, à condition que la description de l'produit ou service indique clairement que le badge est une pièce historique d'au moins 75 ans ou qu'il est distribué par une organisation qui n'existe plus.
      4. Les produit ou services suivants liés au transport en commun ne sont pas autorisés à être répertoriés :
        1. Tout vêtement ou produit permettant d'identifier les industries du transport, y compris notamment les pilotes aériens commerciaux, les agents de bord, le personnel des services aéroportuaires, le personnel des chemins de fer, le personnel de sécurité de transport en commun. Les vêtements vintages des compagnies aériennes commerciales, ou autres compagnies de transports en commun, peuvent être mis en ligne à condition que la description indique clairement que les produit ou services ont au moins 10 ans, qu'ils ne sont plus utilisés et ne ressemblent à aucun uniforme actuellement utilisé.
        2. Les manuels et autres documents relatifs au transport commercial, y compris les manuels de sécurité publiés par les compagnies aériennes commerciales et les entités opérant sur les métros, les trains ou les autobus. De tels produit ou services ne peuvent être mis en ligne qu'à la condition que leur description indique clairement que le matériel est obsolète et n'est plus utilisé.
        3. Tout document officiel, interne, classifié ou non public.
      5. La mise en ligne des équipements de police et de produits associés est interdite pour les Transactions en Ligne Concernées. Lorsqu’un vendeur est dûment autorisé pour procéder à la vente de tels produits en Chine continentale, une exception peut être faite lorsque la vente ne correspond pas à une Transaction en Ligne Concernée.

    6. MEDICAMENTS
      1. La mise en ligne de médicaments sur ordonnance, de psychotropes et de stupéfiants est strictement interdite.
      2. La mise en ligne ou la vente d'aliments et de suppléments pour améliorer les performances sexuelles, administrés par voie orale ou ingérés, est interdite.
      3. Les médicaments vétérinaires sur ordonnance ne peuvent ne pas être mis en ligne.
      4. Les utilisateurs peuvent mettre en ligne des médicaments sans ordonnance avec LigdiCash.com après avoir fourni à la plateforme Internet des permis de production et de vente adéquats, sachant qu’il est interdit de réaliser des transactions avec de tels produits en qualité de Transaction en Ligne Concernée.
    7. ÉQUIPEMENT MÉDICAL
      logoba.com n'autorise pas la mise en ligne de dispositifs médicaux non autorisés. Les utilisateurs peuvent uniquement mettre en ligne des dispositifs médicaux non autorisés après avoir fourni à la plateforme Internet des permis de production et de vente adéquats, sachant qu’il est interdit de réaliser des transactions avec de tels produits en qualité de Transaction en Ligne Concernée.
    8. PRODUITS VISANT UN PUBLIC ADULTE, PRODUITS OBSCÈNES
      1. La mise en ligne ou la vente de contenus ou éléments pornographiques est strictement interdite, car elle viole les lois et règlementations applicables dans de nombreux pays. Bien que la pornographie soit difficile à définir et que les normes varient d'un pays à l'autre, logoba.com se réfère, de manière générale, aux lignes directrices adoptées à Hong Kong et en RPC.
      2. Les produit ou services représentant ou évoquant des actes à caractère bestial, des cas de viol, d'inceste ou des rapports sexuels marqués de violence ou de comportements avilissant, et tout élément présentant ou suggérant des rapports sexuels impliquant des mineurs, sont strictement interdits.
      3. Afin de déterminer si les produit ou services ou contenus mis en ligne doivent être retirés du site logoba.com, nous les examinons dans leur globalité, images et textes pris ensemble.
      4. Bien que les sex toys et les produits connexes puissent être répertoriés, les descriptions des produits ne doivent pas inclure des photos de nus ou des images à caractère sexuellement explicite.
    9. DISPOSITIFS DE CONTOURNEMENT ET AUTRES ÉQUIPEMENTS UTILISÉS À DES FINS ILLICITES
      1. Les décodeurs et autres appareils pouvant être utilisés afin d'accéder de manière non autorisée à des émissions de télévision (telles que la télévision par satellite et par câble), afin d'avoir accès à Internet, à des services de téléphonie, des données ou autres services protégés ou à accès restreint (tels que des services premiums) sont interdits. Le fait de mentionner de tels appareils à des fins informatives, ou dans le but d'effectuer des tests, ne permettra toutefois pas de légitimer de tels produits et appareils qui demeurent inappropriés. A titre d'exemple, les produit ou services non-autorisés peuvent inclure les cartes à puce et les programmeurs de cartes, les décodeurs, les émulateurs DSS et les logiciels de piratage.
      2. De même, les informations sur « comment » décoder ou accéder à des émissions de télévision par câble ou par satellite, ou autres services, sans autorisation ou paiement, sont interdites. La politique de logoba.com interdit toute incitation à de tels agissements ou actions.
      3. Les appareils conçus pour bloquer, ou interférer intentionnellement avec les communications radio autorisées, tels que les services de communication cellulaire et personnelle, les radars de la police, les systèmes de positionnement global (GPS) et les services de réseau sans fil (Wi-Fi), sont interdits.
      4. La mise en ligne ou la vente d'équipements et de dispositifs d'espionnage utilisés pour l'interception de communications, orales et électroniques (écoute électronique) n'est pas autorisée sur le Site.
      5. Des dispositifs photographiques cachés sont autorisés avec LigdiCash.com, sauf en en cas d'utilisation à des fins sexuelles ou à des fins illicites.
      6. Il est interdit de mettre en ligne des lecteurs de cartes bancaires et des « récupérateurs ».
      7. Tous les dispositifs de contournement non autorisés qui ne sont pas mentionnés dans ce qui précède sont également strictement interdits.
    10. TABAC
      1. Il est interdit de mettre en ligne des produits liés au tabac, y compris, notamment, des cigares, des cigarettes, du tabac à cigarettes, du tabac à pipe, du tabac à narguilé, du tabac à mâcher et des feuilles de tabac.
      2. La mise en ligne de cigarettes électroniques et leurs accessoires est autorisé, mais la nicotine et les autres liquides (e-liquides) destinés à être utilisés dans des cigarettes électroniques sont interdits.
      3. Les utilisateurs situés en Chine continentale peuvent mettre en ligne du matériel utilisé pour le traitement du tabac et la production de produits du tabac, à la condition toutefois d’avoir remis à la plateforme Internet, au préalable, un permis de production et de vente adéquat.

  3. 3 ÈME PARTIE POLITIQUE DE PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DPI)
    1. INDIVIDUS, NOMS ET SIGNATURES
      Les objets faisant état d'une certaine ressemblance, contenant l'image, le nom ou la signature d'une autre personne sont interdits, sauf si les produits ont été fabriqués ou autorisés par ladite personne dont la ressemblance, l'image, le nom ou la signature ont été utilisés.
      1. COPIES ET CONTREFAÇONS/
        1. Les listings de contrefaçons, de répliques non autorisées ou d'produit ou services non autorisés, tels que des vêtements de marque contrefaits, des montres, des sacs à main, des lunettes de soleil ou d'autres accessoires, est strictement interdite sur le Site.
        2. Si des produits vendus portent le nom ou le logo d'une société, mais ne sont pas issus ou manufacturés par cette dernière, lesdits produits sont interdits sur le Site.
        3. La mise en ligne de produits de marque est autorisée si un certificat d'autorisation a été délivré par le propriétaire de la marque.
        4. Les mises en ligne visant à vendre ou à acheter des répliques, des contrefaçons ou d'autres objets non autorisés devront être supprimées par logoba.com. Les mise en ligne répétées d'objets contrefaits ou non autorisés entraîneront la suspension immédiate de votre abonnement.
      2. LOGICIELS
        1. Logiciels Éducatifs
          1. Un logiciel éducatif est un logiciel vendu à des prix réduits pour les étudiants, les enseignants et les employés des établissements d'enseignement accrédités.
          2. Sur le Site, merci de ne mettre en ligne aucun logiciel éducatif à moins d'y être autorisé. Les mises en ligne violant la politique de logiciels éducatifs de logoba.com peuvent être supprimées avant leur publication.
          3. Pour les mises en ligne de logiciels éducatifs pour le compte d'un revendeur éducatif autorisé ou d'un établissement d'enseignement, la licence autorisant à la revente devra être clairement énoncée dans les listings. Un certificat d'autorisation délivré par le revendeur éducatif autorisé (ou l'établissement d'enseignement) doit également être fourni à logoba.com.

    AVERTISSEMENT : CETTE LISTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EXHAUSTIVE ET DOIT ETRE MISE A JOUR DE MANIERE CONTINUE. SI VOUS AVEZ DES DOUTES SUR LE PRODUIT QUE VOUS SOUHAITEZ METTRE EN LIGNE SUR LE SITE, EN CE QUI CONCERNE SA PERTINENCE OU SA LEGALITE, NOUS VOUS INVITONS A VOUS RAPPROCHER DE NOTRE SERVICE CLIENTELE.

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