CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1) Article 1. DEFINITIONS
2) Article 2. OBJET DE LA PLATEFORME
3) Article 3. ACCÈS A LA PLATEFORME
4) Article 4. GÉOLOCALISATION
5) Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
6) Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV
7) Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'APPLICATION
8) Article 8. LICENCE D'UTILISATION
9) Article 9. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
10) Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
11) Article 11. DISPONIBILITE DE L'APPLICATION
12) Article 12. LIMITATION DE GARANTIE
13) Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
14) Article 14. Responsabilités
15) Article 15. CONDITIONS SECURITAIRE
16) Article 16. RÉSILIATION
17) Article 17. CONTACTS

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées «CGU») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de la plateforme «LigdiCash» (ci-après dénommée la « Plateforme ») éditée par «LigdiCash SARL» (ci-après dénommée «LigdiCash SARL»). En installant une des appplications mobiles de la Plateforme sur un de vos terminaux Android/IOS et/ou en accédant (via le web) à la Plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l'intégralité des CGU définies ci-après. Toute visite et/ou utilisation de la Plateforme doit se faire dans le respect des présentes CGU.

1) Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
«Plateforme»désigne l'application web et logicielle « LigdiCash » éditée et fournie par LigdiCash SARL, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement sur le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal Android/IOS. La Plateforme est aussi disponible sur le site https://ligdicash.com
La Plateforme comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, ...), les bases de données, les systèmes d'exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à la Plateforme par LigdiCash SARL.
«Contenu» désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de la Plateforme, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de la Plateforme et/ou tout autre élément composant la Plateforme.
«CGV»désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de LigdiCash SARL applicables aux produits et services qu'elle commercialise, qui figurent sur le Site et s'appliquent de la même manière au Site et à la Plateforme.
«Services»désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par la Plateforme. « Site » désigne le site web officiel du LigdiCash SARL dont l'adresse est la suivante : https://ligdicash.com
Utilisateur ou «Vous» ou désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant accédé à ou téléchargé la Plateforme pour ses besoins propres.
TPEL désigne un Terminal de Taiement Electronique Ligdicash, vous permettant de collecter des des paiement ligdicash

2) Article 2. OBJET DE LA PLATEFORME
La Plateforme a pour objet de Vous aider à accepter et utiliser les paiements par portefeuille electronique, par mobiles money et par carte bancaire sur vos sites, vos plateformes et dans vos applications ou encore par les TPL LigdiCash.

3) Article 3. ACCÈS A LA PLATEFORME
La Plateforme est aussi disponible sur le site https://ligdicash.com La version du logiciel de la Plateforme peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. Au dela du site, la plateforme est disponible sur Google Play Store sous le nom de

4) Article 4. GÉOLOCALISATION
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de la Plateforme nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile ou de son navigateur, et accepter que la Plateforme puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de la Plateforme, l'utilisateur peut : .être guidé lors de calcul d'itinéraires pour se rendre à certains lieux indiqués dans l'application ; .participer à des jeux liés à la présence dans une aire géographique spécifique ; .recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d'utilisation de la Plateforme et fonction de sa localisation.

5) Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
L'accè à la Plateforme est proposé gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d'abonnement auprès de l'opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d'accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Cependant, son utilisation reste soumise à des frais ou commissions sur transaction.
Les transactions financières effectuées au profit du E-marchand seront rembourser par des moyens de paiement bancaires, mobiles ou en espèces(Cashout). Le paiement par virements bancaires ont des délais bancaires par virement. (Ex : inter banque 1 jour ; autre 3 jours de traitement). Les paiements mobiles sont inatantanement se feront à la charge du demandeur qui en supportera les frais liés à la transaction.

6) Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV
Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de la Plateforme et des Services. En achetant un produit et/ou un service avec la Plateforme, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site. L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis par LigdiCash SARL.
La Plateforme pourra faire l'objet d'une mise à jour régulière. A cet égard, toute version de la Plateforme consultée ou téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont LigdiCash SARL n'a pas le contrôle.

7) Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'APPLICATION
LigdiCash SARLest propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont LigdiCash SARL exploite la licence. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par LigdiCash SARL au profit de l'Utilisateur sur la Plateforme son Contenu et/ou les Services.

8) Article 8. LICENCE D'UTILISATION
LigdiCash SARL concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation de la Plateforme, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services, à l'exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'accéder et/ou d'utiliser les codes source de la Plateforme et/ou des composants logiciels de la Plateforme.L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation à l'Utilisateur sur le Contenu. L'Utilisateur s'interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l'un et l'autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits de LigdiCash SARL, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

9) Article 9. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage expressément :

• A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de LigdiCash SARL.
• A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, déSARLsemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou du Contenu ;
• A ne pas exporter la Plateforme, de fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d'autres programmes informatiques ;
• A ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale;
• A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de LigdiCash SARL ;
• A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de LigdiCash SARL, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;
• A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• A informer LigdiCash SARL dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme et/ou le Contenu à des tiers.

10) Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toute donnée personnelle susceptible d'être collectée dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sera traitée et conservée conformément à la loi N° 2009-09 DU 22 MAI 2009 (en République du Bénin) relative à la Protection des données personnelles.Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l'accès à certains Services.En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d'opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

11) Article 11. DISPONIBILITE DE L'APPLICATION
LigdiCash SARL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de la Plateforme. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du LigdiCash SARL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

12) Article 12. LIMITATION DE GARANTIE
L'accès et l'utilisation de la Plateforme se font aux risques et périls de l'Utilisateur. La Plateforme et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu'elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l'accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d'interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du LigdiCash SARL ne saurait être engagée. LigdiCash SARL ne peut être tenue pour responsable :
• en cas de défaut, de perte, de retard ou d'erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
• de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète;
• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu'elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• au cas où l'Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, la Plateforme et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, LigdiCash SARL décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l'utilisation de la Plateforme. LigdiCash SARL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

13) Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. LigdiCash SARL se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par LigdiCash SARL aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne. LigdiCash SARL invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

14) Article 14. Responsabilités
LigdiCash SARL ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat. Ainsi, LigdiCash SARL ne saurait être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse où l’accès au Site marchand n’atteindrait pas, pour quelque motif que ce soit, les résultats escomptés. En tout état de cause, le E-Commerçant ne pourra réclamer aucune indemnité à LigdiCash SARL ni prétendre percevoir une rémunération particulière en raison des résultats de l’accès au Site marchand dont il n’est pas la cause principale.

15) Article 15. Conditions de securité
Le volume d’informations stockées et traitées sera important. Il convient donc de mettre en place un système de gestion de base de données performant et dimensionné pour votre serveur. Votre serveur doit autorité la certification SSL au tiers de confiance situé à la base de la chaîne de certification électronique. C'est elle qui délivre et gère les certificats numériques utilisés pour sécuriser les échanges dématérialisés et garantir l'identité des émetteurs.
Le protocole HTTPS (S pour “Security”) a été créé pour rendre les sites internet plus sécurisants. Il est déjà bien utilisé au niveau de ligdicash pour des transactions financières très importante en ligne, comme la banque en ligne ou le commerce électronique. LigdiCash n'otorise que de connexion de protocole HTTPS:

16) Article 16. RÉSILIATION
LigdiCash SARL peut mettre fin à l'utilisation de la Plateforme à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de la Plateforme.

) Article 17. CONTACT
Toute question relative à la Plateforme et/ou aux Services peut être adressée soit :
• par mail : info@ligdicash.com
• par appel téléphonique au : +226 20 98 28 30
• par message sur notre page facebook : https://fr-fr.facebook.com/LigdiCash/

AVERTISSEMENT : CETTE LISTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EXHAUSTIVE ET DOIT ETRE MISE A JOUR DE MANIERE CONTINUE. SI VOUS AVEZ DES DOUTES SUR LE PRODUIT QUE VOUS SOUHAITEZ METTRE EN LIGNE SUR LE SITE, EN CE QUI CONCERNE SA PERTINENCE OU SA LEGALITE, NOUS VOUS INVITONS A VOUS RAPPROCHER DE NOTRE SERVICE CLIENTELE.

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